Politique de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Flo & Vos Papiers
Dernière mise à jour : 18/02/2026
Article 1 – Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées sur le site Flo&Vos papiers sont traitées par :
Florence Lasperches
Entreprise individuelle – Flo & Vos Papiers
SIRET : 53986419900028
Ci-après désignée « le Responsable du traitement ».
Article 2 – Cadre juridique
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément :
Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)
À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »
Aux recommandations de la CNIL
Article 3 – Données collectées
Dans le cadre de son activité, Flo & Vos Papiers peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes :
3.1 Données d’identification
Nom et prénom
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
3.2 Données professionnelles (le cas échéant)
Dénomination sociale
Numéro SIRET
Informations nécessaires à l’établissement de devis et factures
3.3 Données administratives
Informations et documents transmis volontairement par le client dans le cadre de la mission confiée
Aucune donnée n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.
Article 4 – Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
Gestion des demandes de contact
Établissement de devis
Exécution des prestations administratives confiées
Gestion de la relation client
Facturation et obligations comptables
Respect des obligations légales
Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales non autorisées.
Article 5 – Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
Le consentement de la personne concernée (article 6.1.a RGPD)
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD)
Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD)
Article 6 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées :
Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Puis archivées conformément aux délais légaux applicables, notamment en matière comptable et fiscale
Les données issues d’une simple demande de contact sans suite sont conservées pour une durée maximale de 12 mois
Article 7 – Confidentialité et sécurité
Flo & Vos Papiers s’engage à :
Garantir la confidentialité des données traitées
Mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données
Limiter l’accès aux données aux seules personnes strictement habilitées
Ne pas céder, louer ou vendre les données personnelles à des tiers
Les documents confiés dans le cadre des prestations administratives sont traités avec la plus stricte confidentialité.
Article 8 – Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises :
Aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement du site ou la maintenance informatique
Aux administrations ou organismes concernés, exclusivement dans le cadre de la mission confiée par le client
Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué, sauf obligation technique du prestataire d’hébergement.
Article 9 – Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Les demandes doivent être adressées par écrit à :
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.
En cas de litige, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la CNIL.
Article 10 – Cookies
Le site peut être amené à utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
En cas d’utilisation de cookies d’analyse ou statistiques, un bandeau d’information et un mécanisme de consentement seront mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Modification
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site.
Clause de Confidentialité
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Flo & Vos Papiers est amenée à recevoir des informations et documents à caractère personnel, confidentiel ou sensible.
Flo & Vos Papiers s’engage à :
Respecter la stricte confidentialité des informations confiées ;
Ne pas divulguer, transmettre ou exploiter les informations reçues à d’autres fins que l’exécution de la mission confiée ;
Mettre en œuvre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la protection et la sécurité des données ;
Restituer ou supprimer les documents à la demande du client, sous réserve des obligations légales de conservation.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation, sans limitation de durée.
2️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Flo & Vos Papiers
Dernière mise à jour : [à compléter]
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Florence Lasperches
Entreprise individuelle – Flo & Vos Papiers
[Adresse complète]
SIRET : [à compléter]
Et toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés.
Article 2 – Prestations proposées
Flo & Vos Papiers propose notamment :
Assistance administrative aux particuliers
Assistance administrative aux professionnels
Rédaction et mise en forme de documents
Aide aux démarches administratives
Organisation et classement de documents
Assistance informatique administrative de base
La liste n’est pas exhaustive et peut évoluer.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet :
D’un devis écrit ou d’une proposition tarifaire
D’une acceptation expresse du client
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
Le paiement peut être exigé :
À la commande
À la fin de la prestation
Ou selon échéancier convenu
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée.
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Transmettre les documents nécessaires à la mission
Coopérer activement à la réalisation de la prestation
Flo & Vos Papiers ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Article 6 – Responsabilité
Flo & Vos Papiers est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable :
Des décisions prises par les administrations
Des refus ou retards imputables aux organismes tiers
Des conséquences liées à une erreur du client
La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 7 – Confidentialité
CF données plus haut.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 9 – Rétractation (Clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation conclue à distance.
Toutefois, si la prestation débute avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 10 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Flo & Vos Papiers.
3️⃣ Clause spéciale RGPD – Clients professionnels
Clause relative à la protection des données (Clients professionnels)
Dans le cadre des prestations réalisées pour des clients professionnels, Flo & Vos Papiers peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client.
À ce titre :
Flo & Vos Papiers agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ;
Les données sont traitées uniquement sur instruction documentée du client ;
Flo & Vos Papiers s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données ;
Aucune sous-traitance ultérieure ne sera effectuée sans information préalable du client ;
Les données seront restituées ou supprimées à l’issue de la mission.
Le client demeure responsable du traitement au sens du RGPD.